Les organismes
INAO
Institut national de l’origine et de la qualité
L’Inao est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Pêche, il est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité :
appellation d’origine, IGP, label rouge, STG et agriculture biologique.
L’Inao est composé :
- D’un conseil permanent chargé de définir la politique générale de l’institut et le budget.
- De quatre comités nationaux : vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées ; appellations laitières, agroalimentaires et forestières ; indications géographiques protégées ; labels rouges et spécialités traditionnelles garanties ; agriculture biologique.
Il dispose d’un Conseil des agréments et des contrôles.
ODG
Organisme de défense et de gestion
Il contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoirs–faire, ainsi que des produits qui en sont issus.
La réalisation des missions est assurée par le biais d’une cotisation appelée auprès de tous les opérateurs habilités, adhérents de l’ODG.
Outre ces missions, l’ODG a également pour fonction la recherche de tous les moyens susceptibles de promouvoir et défendre la qualité, tant à la production qu’à la conservation, au conditionnement et à la présentation commerciale des farines de châtaigne corses ainsi que l’intensification des ventes, notamment par la recherche de nouveaux débouchés.
CERTIPAQ
Organisme certificateur
C’est l’organisme certificateur choisi par l’ODG dans le cadre du contrôle de l’AOP Farine de châtaigne corse – Farina castagnina corsa. Il a pour objectifs l’élaboration du plan de contrôle avec l’ODG et l’inspection du cahier des charges de l’AOP, de la production à la commercialisation.
Lexique
AOP : appellation d’origine protégée.
Elle s’applique en France et se transforme au niveau européen en AOP : appellation d’origine protégée.
OC : organisme de contrôle qui a en charge le plan d’inspection de l’AOP Farine de châtaigne corse – Farina castagnina corsa.
PC : plan de contrôle.
Il organise le contrôle du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Farine de châtaigne corse – Farina castagnina corsa.
Il permet de s’assurer du bon respect de l’origine des produits et de la conformité aux dispositions relatives à la production, la transformation, l’élaboration et au conditionnement. Il permet de vérifier l’acceptabilité des produits dans cette appellation.
L’ensemble des conditions de production est décrit dans le cahier des charges homologué par le décret en date du 24 novembre 2006.
Ce plan de contrôle est présenté par l'ODG.
DI : déclaration d’identification.
Elle est composée de 4 points : les renseignements sur l’opérateur, la description de l’outil de production, la description des parcelles affectées à la production de farine de châtaigne en AOP, l’engagement de l’opérateur.
Manquements : constat de non application du cahier des charges de l’AOP.
Les manquements peuvent être mineurs, majeurs ou graves. Ils sont dressés par l’OI.
Avertissement: L’INAO prononce, à la suite d’observation de manquements mineurs, majeurs, graves des avertissements et/ou des sanctions plus graves.
Deux avertissements consécutifs ou au cours de la même campagne entraînent la suspension temporaire de l’habilitation jusqu’à un nouveau contrôle prouvant la mise en conformité.
Trois avertissements consécutifs ou au cours de la même campagne entraînent le retrait d’habilitation pour l’opérateur concerné.
En cas de retrait d’habilitation, l’ensemble des lots encore présents en stock chez l’opérateur au moment du retrait d’habilitation, est déclassé de l’appellation.
Déclassement : un lot de farine de châtaigne corse est déclassé suite à une non-conformité à l’examen analytique et/ou sensoriel.
Deux déclassements de lot consécutifs ou au cours d’une même campagne entraînent le retrait de l’habilitation pour l’opérateur concerné.
En cas de retrait d’habilitation, l’ensemble des lots encore présents en stock chez l’opérateur au moment du retrait d’habilitation, est déclassé de l’appellation.
Informations utiles
- Les données inscrites dans le cahier de culture sont conservées durant l’année à laquelle elles se rapportent et les cinq années suivantes.
- Les registres sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
- Les données figurant dans les registres de comptabilité matières sont conservées par l’opérateur durant l’année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
- Les producteurs adhérant à la démarche AOP et justifiant d’au moins 75% de leur production de farine de châtaigne en AOP bénéficient d’un taux maximum d’aide à l’investissement. Ce taux est minoré de 15% dans tous les autres cas.
Voir « mesures de soutien aux investissements » définies dans le guide des aides castanéicoles.
Adresses
ODG Farine de châtaigne corse – Farina castagnina corsa
Hameau de Serrale
20230 San Giovanni
Mobile 06 29 59 58 62
aocfarinedechataignecorse@orange.fr
www.aocfarinedechataignecorse.org
CERTIPAQ
46 rue du Miroir
72000 Le Mans
www.certipaq.com
INAO de Corse
Centre Ceppe Espace
20620 Biguglia
Tél. 04 95 32 25 37 Fax 04 95 31 51 23
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